Les deux dispositifs existants sont prorogés de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023 ;
Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située en France, bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 25 % sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements prévus en faveur des personnes âgées ou handicapées (CGI art. 200 quater A).
Ce dispositif est prorogé de 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Les dépenses éligibles sont donc celles :
• payées jusqu’au 31 décembre 2023 dans un logement achevé ;
• intégrées à un logement acquis neuf jusqu’au 31 décembre 2023 ;
• intégrées à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé jusqu’au 31 décembre 2023.
À noter :
pour un même logement, le montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ne peut excéder, au titre d’une période de 5 années consécutives comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à une imposition commune. Ce plafond pluriannuel est majoré de 400 € par personne à charge (200 € s’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre des parents).
Les contribuables, propriétaires de logements situés en France, achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu’ils affectent à leur habitation principale ou qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant 5 ans, à titre d’habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 40 % au titre des dépenses :
• de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
• de frais de diagnostics préalables à la réalisation de ces travaux (CGI art. 200 quater A).
Ce dispositif est prorogé de 3 années supplémentaires. Il s’applique donc aux dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2023.
À noter :
pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023, le montant des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal ne peut excéder, pour un même logement, la somme de 20 000 € quelle que soit la composition du foyer fiscal.
Source :
Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 117
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