Point d’étape sur le dispositif « CATEX » visant à garantir les risques économiques exceptionnels

Le projet « CATEX » est un dispositif d’assurance que la FFA propose de mettre en place en concertation avec le ministère de l’économie et des finances. Il vise à couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d’une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre d’une pandémie ou d’une épidémie grâce au versement d’un « capital résilience » leur permettant de passer le cap de la crise, rappelle la Fédération.

Quelles entreprises seraient éligibles au dispositif ?

Toutes les entreprises couvertes par un contrat d’assurance multirisque commerce ou multirisque entreprise, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité, seraient éligibles.

Pour la FFA, le fonctionnement d’un tel régime d’assurance n’est en effet possible que s’il est mutualisé à l’ensemble des entreprises. Cela impliquerait que « CATEX » soit une extension obligatoire à la garantie « Incendie », qui est couvre aujourd’hui 100 % des entreprises.

Quel type d’événement entraînerait le déclenchement du dispositif ?

L’événement déclencheur de l’assurance « CATEX » serait un état de pandémie à venir
(à l’exclusion par conséquent de la pandémie lié au virus Covid-19) :

• déclaré sur une partie ou totalité du territoire français
  , soit par l’OMS soit par un organisme indépendant de référence ;
• et conduisant les pouvoirs publics à déclarer une fermeture administrative totale ou partielle
  d’un ensemble d’entreprises pour une durée précise dans le but de lutter contre la propagation de la pandémie ou épidémie.

Quelle serait l’indemnisation ?

L’indemnisation
serait versée sans expertise préalable traditionnelle
sous forme de capital « résilience »
calculé dans les 20 à 30 jours qui suivent la déclaration par l’assuré à son assureur
.

Le « capital résilience », explique la FFA, est un pourcentage du chiffre d’affaires perdu, qui dépend du secteur d’activité et qui est défini selon un barème commun à tous les assureurs. Il vise à indemniser la perte de 50 % de la marge brute (hors masse salariale et hors bénéfices) durant 3 mois au maximum de fermeture totale ou partielle
à la suite d’une pandémie, ces 3 mois pouvant être fractionnés sur une période de 12 mois.

En pratique, les bénéficiaires du « capital résilience » seraient toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé de plus de 50 % durant la période de fermeture et de plus de 8 % sur l’année civile correspondante pour des raisons directement ou indirectement liées aux fermetures.

En tout état de cause, le montant total d’indemnisation par entreprise et par pandémie ne pourrait dépasser 500 K€.

Précisions de la Fédération :

• CATEX n’est pas une assurance indemnitaire en ce sens qu’elle n’indemniserait pas tous les préjudices subis par l’entreprise lors de la fermeture totale ou partielle. Ce n’est donc pas une garantie « pertes d’exploitation ». Elle permettrait néanmoins à l’entreprise de bénéficier d’un « capital résilience » qui lui permettra de passer le cap de la crise en diminuant le risque de défaillance ;
• les entreprises non directement visées mais dont l’activité a été perturbée par la fermeture des premières seraient également éligibles au dispositif ;
• les 3 mois de durée maximale de fermeture s’entendraient après une franchise équivalente à 15 jours de fermeture (jours consécutifs ou fractionnés pour un même événement).

Comment le dispositif serait-il financé ?

Le financement de CATEX serait assuré par une prime versée par les entreprises concernées.

Le tarif serait le même quel que soit l’assureur engagé
. Ce tarif serait basé sur 2 critères :

• le chiffre d’affaires déclaré ;
• et le secteur d’activité suivant la nomenclature INSEE.

Pour les entreprises de moins de 100 K€ de CA, la prime serait forfaitaire
quel que soit le secteur d’activité.

Pour les entreprises de plus de 20 M€ de CA, la prime serait plafonnée
à hauteur de la prime pour 20M€ de CA et pour le secteur concerné.

Source :
FFA, 26-11-2020

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