29.10.2020
PLF 2021 : quelle retenue à la source sur les salaires des non-domiciliés ?
28.10.2020
Les emplois francs sont prolongés d’un an
27.10.2020
Notification électronique du taux de cotisation AT-MP
26.10.2020
Financement des maladies professionnelles liées au Covid-19
22.10.2020
Lancement du FCPR « Bpifrance Entreprises 1 » pour accéder aux entreprises non-cotées
21.10.2020
PEA : pas abus de droit en cas d’interposition d’un holding pour respecter le seuil de détention
20.10.2020
Pas d’imputation d’une perte sur titres antérieure si le cédant n’est plus rattaché au foyer fiscal
20.10.2020
Report de paiement des cotisations Urssaf de novembre 2020
19.10.2020
Résolution d’une cession de titres : la restitution de l’impôt peut être réclamée
18.10.2020
Pacte Dutreil transmission et « Family Buy Out » : précisions administratives
15.10.2020
Prêt garanti par l’État : prolongé de six mois
14.10.2020
Mécénat d’entreprise : prestations fournies par les associations aidant des personnes en difficulté